1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteDécret n°2019-346 du 20 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038398638
Texte parentLEGITEXT000038398606
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