Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-346 du 20 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038398622
Texte parentLEGITEXT000038398606
Référencearticle 6 du décret n°2019-346 du 20 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-huit » ;
3. 2° Au 8°, les mots : « Une personnalité qualifiée désignée » sont remplacés par les mots : « Deux personnalités qualifiées désignées ».