1. A titre transitoire, au cours de l'année 2019, la part des concours financiers du Centre national pour le développement du sport notifiée avant la date de publication du présent décret par son directeur général aux préfets de région, délégués territoriaux de l'établissement public, est attribuée conformément aux dispositions des articles R. 411-12 à R. 411-23, R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1, R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 du même code dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention du présent décret. Pour l'application de ces dispositions, les compétences qu'elles attribuent au délégué territorial continuent d'être exercées par l'autorité qu'elles désignent et la commission mentionnée à ces articles continue de siéger dans sa composition à la date de publication du présent décret.
Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteDécret n°2019-346 du 20 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038398636
Texte parentLEGITEXT000038398606
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