Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-346 du 20 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038398624
Texte parentLEGITEXT000038398606
Référencearticle 7 du décret n°2019-346 du 20 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. − A l'article R. 211-87 du même code, les mots : «, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.
2. II. − A l'article R. 211-88 du même code, les mots : « et de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.
3. III. − A l'article R. 221-1-1 du même code, les mots : « Sur la base des critères proposés par la Commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R. 142-15 » sont supprimés.
4. IV. − A l'article R. 221-22 du même code, les mots : « après consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport prévue à l'article R. 142-14 » sont supprimés.