1. Le conseil d'administration des établissements relevant du présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation.
Arrêté du 19 avril 2019 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteArrêté du 19 avril 2019
RattachementChapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000038400090
Texte parentLEGITEXT000038400044
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