Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)

Publics concernés : Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement des pratiques sportives. Objet : fixation de la date d'entrée en vigueur du 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 et le transfert des biens, droits et obligations du Centre national pour le développement du sport à l'Agence nationale du sport. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 prévoient que le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux ainsi que la contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations sportives sont affectés à l'Agence nationale du sport. Par ailleurs, ce décret procède au transfert des biens, droits et obligations du Centre national pour le développement du sport. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire),