1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-347 du 20 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteDécret n°2019-347 du 20 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038402543
Texte parentLEGITEXT000038402535
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