Décret n°2019-347 du 20 avril 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.

TexteDécret n°2019-347 du 20 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038402540

Texte parentLEGITEXT000038402535

Référencearticle 1 du décret n°2019-347 du 20 avril 2019 (version du 22 avril 2019)Légifrance →

1. Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.

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