Arrêté du 25 février 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.

TexteArrêté du 25 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038402758

Texte parentLEGITEXT000038402753

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 2019 (version du 22 avril 2019)Légifrance →

1. Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2019, de l'année 2020 et de l'année 2021 est fixé à 16 %.

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