Article 1 LEGIARTI000038402758
1. Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2019, de l'année 2020 et de l'année 2021 est fixé à 16 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 février 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2019
NatureArrêté
Signé le25 février 2019
Publié le21 avril 2019
Articles2 articles en vigueur
NORINTA1904917A
IdentifiantLEGITEXT000038402753
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics par courrier en date du 17 janvier 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038402759
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général, C. Mirmand
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2019).