Décret n°2019-349 du 23 avril 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 avril 2019.

TexteDécret n°2019-349 du 23 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038404652

Texte parentLEGITEXT000038404639

Référencearticle 3 du décret n°2019-349 du 23 avril 2019 (version du 25 avril 2019)Légifrance →

1. L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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