Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : assurés bénéficiant de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les titulaires de revenus de remplacement. Objet : détermination des paramètres d'assujettissement aux cotisations prévues aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 et recouvrées en 2020 . Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie les paramètres d'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale modifié par cette loi. Le décret modifie par cohérence les dispositions relatives à la cotisation spécifique maladie prévue par l'article L. 380-3-1 du même code. Le décret procède par ailleurs à la correction de renvois de dispositions au sein du code de la sécurité sociale. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-8, L. 380-2 et L. 380-3-1 ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019,