Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I.-Le I de l'article D. 380-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante :
4. « Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]
5. « Où :
6. « A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
7. « PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
8. « R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article. »
9. II.-Le I de l'article D. 380-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante :
11. « Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS)
12. « Où :
13. « A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus.
14. « PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :