RattachementSection 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne
Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée
Chapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs
Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000028587417
Texte parentLEGITEXT000038409495
Référencearticle 18 de l'arrêté du 10 février 1993 (version du 15 janvier 2014)Légifrance →
1. Les produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-36 du code de la défense sont accompagnés d'un exemplaire de l'autorisation d'exportation délivrée en application du même article.
2. Cette autorisation, ou sa copie, est annotée par le bénéficiaire de la date de l'opération, des quantités et de la valeur des marchandises transférées et revêtue du cachet de l'entreprise.
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