Arrêté du 10 février 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 1993.

TexteArrêté du 10 février 1993
Rattachement
Chapitre Ier : Présentation au bureau de douane
  1. Titre Ier : Dispositions communes concernant la présentation des marchandises au service des douanes
  2. Chapitre Ier : Présentation au bureau de douane
IdentifiantLEGIARTI000006618373
Texte parentLEGITEXT000038409495
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 février 1993 (version du 21 février 1993)Légifrance →

1. Les marchandises sont présentées au service des douanes accompagnées de l'autorisation à laquelle leur transfert est subordonné ainsi que de l'original de la facture ou de sa copie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006618373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.