Arrêté du 10 février 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 février 1993.

TexteArrêté du 10 février 1993
Rattachement
Chapitre Ier : Présentation au bureau de douane
  1. Titre Ier : Dispositions communes concernant la présentation des marchandises au service des douanes
  2. Chapitre Ier : Présentation au bureau de douane
IdentifiantLEGIARTI000006618374
Texte parentLEGITEXT000038409495
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 février 1993 (version du 21 février 1993)Légifrance →

1. Les marchandises sont présentées au service des douanes par le titulaire de l'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus ou par la personne qu'il aura expressément mandatée à cet effet.

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