Arrêté du 10 février 1993 · Article

Article Annexe IV

Article en vigueur depuis le 15 juin 1999.

TexteArrêté du 10 février 1993

Rattachement

Exemplaire pour le bureau d'expédition.

Annexes
Déclaration de transfert d'armes à feu par un armurier agréé (art. 11-3 de la directive C.E.E. n° 91-477)
Exemplaire pour le bureau d'expédition.

IdentifiantLEGIARTI000006618408

Texte parentLEGITEXT000038409495

Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 10 février 1993 (version du 15 juin 1999)Légifrance →

1. 1. Etat membre d'expédition :

2. 2. Etat membre de destination :

3. 3. Expéditeur :

4. Nom ou raison sociale, prénom(s), adresse, n° téléphone, n° fax. 4. Destinataire :

5. Nom ou raison sociale, prénom(s), adresse, n° téléphone, n° fax. 5. Etats membres traversés :

6. 6. Modalités de transport :

7. 7. Agrément de l'armurier par l'Etat membre d'expédition : date, n° , validité, autorité.

8. 8. Accord préalable de l'Etat membre de destination (copie jointe) : autorité, date, armes concernées.

9. 9. Exemption d'accord préalable de l'Etat membre de destination - Communication de l'Etat membre de destination (copie jointe) : date, armes concernées.

10. 10. Armes concernées :

11. Annexe : oui ou non.

12. Numéro, catégorie, type, marque/modèle, calibre, autres caractéristiques, épreuve CIP o/n, numéro d'identification.

13. 11. Références du déclarant :

14. Nom, raison sociale, adresse, signature, cachet.

15. 12. Case réservée à l'Etat membre d'expédition :

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.