Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019
RattachementChapitre II : Dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000038410666
Texte parentLEGITEXT000038410662
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 273-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 273-3.-Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
« 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
« 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre. »