Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 524-2-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « Ce rapport », sont insérés les mots : « expose, dans un chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. Il » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « second alinéa » sont remplacés par le chiffre : « VI » ;
5. c) Au cinquième alinéa, après le mot : « directoire », sont ajoutés les mots : «, conformément à l'article L. 521-3-1 » ;
6. 2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 524-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. «-la liste des filiales et autres sociétés contrôlées par la coopérative ou l'union, localisées en France et à l'étranger, la liste des administrateurs des organes d'administration de ces filiales et sociétés, ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis aux assemblées générales de chaque filiale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :