Arrêté du 23 avril 2019 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2019 au 10 août 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038413415
Texte parentLEGITEXT000038413411
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 avril 2019 (version du 26 avril 2019)Légifrance →

1. Le cahier des charges à respecter mentionné au 1° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique comporte les conditions suivantes :

2. - disposer de locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;

3. - disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;

4. - disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;

5. - disposer d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;

6. - disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;

7. - éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038413415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.