1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2019 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2019 au 10 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038413421
Texte parentLEGITEXT000038413411
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