Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-373 du 26 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038425877
Texte parentLEGITEXT000038425873
Référencearticle 3 du décret n°2019-373 du 26 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des I et II de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 19 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 : art. 2
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