Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Publics concernés : officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ; Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. Objet : règles de cotisation applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. Entrée en vigueur : le décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 . Notice : le décret modifie les décrets constitutifs des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels. Il abaisse le plafond de revenus sur lequel est calculée l'assiette minimale de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et réduit le nombre de classe forfaitaires de cotisations du régime d'assurance invalidité-décès. Il aligne l'âge limite de cotisation du régime d'assurance invalidité-décès sur l'âge de départ à taux plein au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire. Références : les textes modifiés sont consultables, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-4-1, L. 644-1 et L. 644-2 ;

Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2018,