Décret n°2019-373 du 26 avril 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2019.

TexteDécret n°2019-373 du 26 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038425883

Texte parentLEGITEXT000038425873

Référencearticle 4 du décret n°2019-373 du 26 avril 2019 (version du 29 avril 2019)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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