Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-377 du 26 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038426070
Texte parentLEGITEXT000038426060
Référencearticle 1 du décret n°2019-377 du 26 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 3
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