Décret n° 2019-377 du 26 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, services déconcentrés de l'Etat. Objet : organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mai 2019 . Notice : le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en tirant les conséquences de la fusion des programmes 307 et 333 qui modifie les attributions de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction des ressources humaines. La direction de la modernisation et de l'action territoriale est dénommée direction de la modernisation et de l'administration territoriale ; elle assurera le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux dont la responsabilité est confiée au ministère mais également la gestion et le management des directeurs d'administration territoriale de l'Etat ainsi que l'animation de leurs réseaux. La direction des ressources humaines assurera la gestion et le management des personnels portés actuellement par le programme 333 à l'exception de ceux dont la gestion et le management seront assurés par la direction de la modernisation et de l'administration territoriale. Références : ce décret peut être consulté ainsi que le texte qu'il modifie, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 7 février 2019,