Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée :
3. 1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
4. 2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;
5. 3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
6. 4° D'assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ;
7. 5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 12