Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-377 du 26 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038426072
Texte parentLEGITEXT000038426060
Référencearticle 3 du décret n°2019-377 du 26 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 14 du même décret, après les mots : « des emplois de chefs de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, » sont insérés les mots : « des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 14
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