1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-377 du 26 avril 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2019.
TexteDécret n°2019-377 du 26 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038426080
Texte parentLEGITEXT000038426060
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