Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038426115
Texte parentLEGITEXT000038426103
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa le mot « action » est remplacé par le mot « administration » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 3
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