Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « et des administrateurs civils », sont ajoutés les mots : « et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales » ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
5. « Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 14