Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038426111
Texte parentLEGITEXT000038426103
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « et des administrateurs civils » sont insérés les mots : « et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 15
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