1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-378 du 26 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2019.
TexteDécret n°2019-378 du 26 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038426137
Texte parentLEGITEXT000038426129
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