Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées

Publics concernés : propriétaires ou détenteurs d'animaux. Objet : conditions d'agrément de personnes chargées de la collecte et du traitement de données et informations d'ordre épidémiologiques nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la possibilité de confier à des tiers agréés, après appel à candidature, la gestion opérationnelle de systèmes d'information permettant la collecte, le traitement et la diffusion de données sanitaires relatives aux animaux, ainsi que de données relatives à leurs propriétaires ou détenteurs. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de cette modification peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 201-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,