Article 1 LEGIARTI000038426707
1. Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2019
NatureArrêté
Signé le23 avril 2019
Publié le27 avril 2019
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC1911917A
IdentifiantLEGITEXT000038426705
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour cassation, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 portant création de quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038426708
1. Il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 3 LEGIARTI000038426709
1. Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000038426710
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2019).