1. Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2019.
TexteArrêté du 23 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038426709
Texte parentLEGITEXT000038426705
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