Arrêté du 23 avril 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2019.

TexteArrêté du 23 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038426707

Texte parentLEGITEXT000038426705

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 avril 2019 (version du 28 avril 2019)Légifrance →

1. Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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