Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-383 du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038429620
Texte parentLEGITEXT000038429614
Référencearticle 3 du décret n°2019-383 du 29 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R423-1-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.