Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-383 du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038429626
Texte parentLEGITEXT000038429614
Référencearticle 4 du décret n°2019-383 du 29 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par un article D. 481-16 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 481-16.-A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 423-1-1 et R. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article R. 423-1-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D481-16
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