Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 avril 2019 (version du 1er mai 2019)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
2. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
3. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2019.
4. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
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