Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement

Publics concernés : préfets de département, tribunaux administratifs, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 introduit une procédure de notification de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale par arrêté ministériel publié au Journal officiel (article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales). L'arrêté ministériel étant désormais l'acte faisant foi et grief, l'article 4 du décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales introduit l'article R. 312-17 du code de justice administrative et précise la compétence territoriale du tribunal : « les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités a son siège ». Le décret vise à préciser que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales. Références : article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; code de justice administrative, en particulier ses articles R. 312-17 et R. 431-9. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-17 et R. 431-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration,