Décret n°2018-397 du 28 mai 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mai 2018.

TexteDécret n°2018-397 du 28 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000038430455
Texte parentLEGITEXT000038430441
Référencearticle 2 du décret n°2018-397 du 28 mai 2018 (version du 31 mai 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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