Décret n°2019-389 du 30 avril 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2019.

TexteDécret n°2019-389 du 30 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038432468

Texte parentLEGITEXT000038432458

Référencearticle 2 du décret n°2019-389 du 30 avril 2019 (version du 3 mai 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.