Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Publics concernés : service à compétence nationale TRACFIN. Objet : attribution du rang de directeur d'administration centrale au directeur du service à compétence nationale TRACFIN. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article D. 561-34 du code monétaire et financier aux fins de préciser que le directeur du service à compétence nationale TRACFIN a rang de directeur d'administration centrale. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et D. 561-34 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 5 mars 2019,