1. A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 279,87 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.
Décret n°2019-401 du 2 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.
TexteDécret n°2019-401 du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038437024
Texte parentLEGITEXT000038437017
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