Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-402 du 3 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038438960
Texte parentLEGITEXT000038438952
Référencearticle 6 du décret n°2019-402 du 3 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 748-9 est remplacée par la phrase suivante :
2. « Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. »