Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-402 du 3 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038438972
Texte parentLEGITEXT000038438952
Référencearticle 8 du décret n°2019-402 du 3 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 ».