1. L'installation des commissions des usagers mentionnées à l'article R. 6147-116 intervient au plus tard le 1er septembre 2019, après désignation de leurs membres dans les conditions prévues aux articles R. 6147-117 à R. 6147-122.
Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.
TexteDécret n°2019-406 du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038439480
Texte parentLEGITEXT000038439444
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