Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2019

NatureDécret

Signé le2 mai 2019

Publié le4 mai 2019

Articles13 articles en vigueur

NORARMD1831990D

IdentifiantLEGITEXT000038439444

Référence

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : service de santé des armées ; Institution nationale des invalides ; agences régionales de santé ; établissements de santé ; hôpitaux des armées ; groupements hospitaliers de territoire ; groupements de coopération sanitaire ; centres de santé ; professionnels de santé. Objet : participation du service de santé des armées au fonctionnement du système de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la participation renforcée du service de santé des armées (SSA) au système de santé en intégrant mieux le SSA dans l'organisation nationale et territoriale de l'offre de soins (stratégie nationale de santé, projet régional de santé, coordination avec les agences régionales de santé, participation aux conseils territoriaux de santé, fonds d'intervention régional) et en établissant des relations plus étroites entre le SSA et les autres acteurs du système de santé par la contractualisation au niveau national et local. Ce rapprochement prévu par le présent décret passe par une participation renforcée des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées au service public hospitalier par la commission des usagers des hôpitaux des armées, la permanence des soins, l'aide médicale d'urgence, les communautés psychiatriques de territoire, la meilleure participation au dispositif relatif à l'organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) ainsi que par la contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées. Références : le décret tire les conséquences des modifications opérées par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-3, L. 6147-16 et L. 6147-17 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 9 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038439458

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1411-1

Article 2 LEGIARTI000038439462

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1434-4, art. R1434-5, art. R1434-7, art. R1434-12, art. R1434-33, art. R1434-36, art. R1435-30, art. R1435-33

Article 3 LEGIARTI000038439464

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3115-61, art. R3224-2

Article 4 LEGIARTI000038439466

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6111-41, art. R6111-48, art. R6111-49

Article 5 LEGIARTI000038439468

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R6113-16

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6113-12, art. R6113-13, art. R6113-14, art. R6113-15

Article 6 LEGIARTI000038439470

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6114-8, art. R6114-9, art. D6114-16

Article 7 LEGIARTI000038439472

A créé :

Code de la santé publique : art. R6122-41-1, art. D6122-44-1

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6122-32-1

Article 8 LEGIARTI000038439474

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6146-1, art. R6146-3, art. R6146-4, art. R6146-5, art. R6146-7, art. D6146-7-1, art. R6146-9-3

Article 9 LEGIARTI000038439476

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6147-112, art. R6147-113, art. R6147-114, art. R6147-115, art. R6147-116, art. R6147-117, art. R6147-118, art. R6147-119, art. R6147-120
Divisions : Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé ; Sous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier ; Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées ; Sous-section 3 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique ; Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées ; Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques

A créé :

Code de la santé publique : art. R6147-135, art. R6147-132, art. R6147-136, art. R6147-133, art. R6147-143, art. R6147-140, art. R6147-137, art. R6147-134, art. R6147-121, art. R6147-144, art. R6147-141, art. R6147-138, art. R6147-122, art. R6147-145, art. R6147-139, art. R6147-142, art. R6147-146, art. R6147-123, art. R6147-147, art. R6147-124, art. R6147-148, art. R6147-125, art. R6147-149, art. R6147-126, art. R6147-150, art. R6147-127, art. R6147-128, art. R6147-129, art. R6147-130, art. R6147-131, art. R6147-116, art. R6147-117, art. R6147-118, art. R6147-119, art. R6147-120
Divisions : Paragraphe 1 : Missions ; Sous-section 6 : Coopérations entre le service de santé des armées et les autres acteurs de santé ; Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11 ; Paragraphe 2 : Composition ; Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12 ; Paragraphe 3 : Fonctionnement ; Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16 ; Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations

Article 10 LEGIARTI000038439460

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-9

Article 11 LEGIARTI000038439478

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6313-1-1, art. R6315-1, art. R6315-4, art. R6315-2

A créé :

Code de la santé publique : art. R6315-6-1

Article 12 LEGIARTI000038439480

1. L'installation des commissions des usagers mentionnées à l'article R. 6147-116 intervient au plus tard le 1er septembre 2019, après désignation de leurs membres dans les conditions prévues aux articles R. 6147-117 à R. 6147-122.

Article 13 LEGIARTI000038439482

1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées, Florence Parly La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal