Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-406 du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038439464
Texte parentLEGITEXT000038439444
Référencearticle 3 du décret n°2019-406 du 2 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La troisième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 3115-61, la référence à l'article R. 6147-119 est remplacée par la référence à l'article R. 6147-132 ;
3. 2° Après le 3° du II de l'article R. 3224-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Prennent en compte, en tant que de besoin, les besoins spécifiques de la défense, en cohérence avec le protocole prévu à l'article L. 6147-11 et le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12. »